Version du 27 septembre 2026. Les présentes conditions s’adressent aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles sont communiquées avec le devis ou le contrat, avant son acceptation.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Laura Isabelle Laetitia Carlier, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Carlier Admin (SIREN 880 064 738, SIRET 880 064 738 00011, immatriculation au RNE le 22/06/2023, TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Elles s’appliquent aux clients professionnels. Le devis ou le contrat précise la mission, son prix, son calendrier et ses modalités particulières. Il est communiqué avec les présentes CGV avant l’acceptation de la commande. Toute commande acceptée emporte adhésion aux documents communiqués. En cas de différence, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent pour la mission concernée lorsqu’elles le précisent expressément.

Article 2 — Nature des prestations

Carlier Admin propose notamment des prestations d’accompagnement administratif et digital, sous forme d’accompagnements récurrents ou de missions ponctuelles : assistance administrative, simplification et automatisation de tâches, accompagnement à la création d’entreprise, création de supports et de sites vitrines, transition digitale et tri de bases de données. Selon le devis, l’accompagnement peut également porter sur le suivi administratif de dossiers dans les secteurs du BTP et de l’immobilier, l’organisation de plannings de formation ou le suivi documentaire lié à une activité.

Les formules ou missions spécifiques — y compris les offres dénommées Sérénité, Évidence ou Infini lorsqu’elles sont proposées — sont décrites dans le devis. Celui-ci précise les tâches comprises, les livrables, les limites de la mission, les délais et les éléments attendus du Client. Les prestations sont réalisées à distance, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat. Carlier Admin fournit un accompagnement administratif et technique ; les actes ou conseils réglementés ne sont pas inclus.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le tarif horaire standard affiché sur le site est de 30 € par heure. Les missions spécifiques et les accompagnements récurrents sont chiffrés sur devis selon le volume et les modalités convenus. TVA non applicable – art. 293 B du CGI. Le devis précise le prix applicable à la mission.

Les prestations récurrentes sont facturées en début de mois, sauf échéancier différent indiqué au devis. Certaines missions ou formules peuvent être facturées à la signature du devis. Le devis ou la facture précise les moyens de paiement et la date d’échéance ; le Client règle les sommes dues à cette date.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, des pénalités calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Des frais de recouvrement complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs dans les conditions légales.

Article 4 — Durée, modification et résiliation

La durée de la mission, son éventuel renouvellement, les délais de réalisation et les conditions de résiliation sont précisés dans le devis ou le contrat. Lorsque le préavis varie selon la formule souscrite, sa durée et ses modalités y sont indiquées. Toute demande de modification ou de résiliation est adressée par écrit à laura@carlier-admin.fr.

Pour un forfait horaire, la période d’utilisation des heures, leur éventuelle utilisation pendant le préavis, leur report ou remboursement sont ceux prévus au devis. Sauf accord écrit contraire, les heures non utilisées à la fin de la période convenue ne sont ni reportées ni remboursées. Les prestations déjà réalisées et les sommes devenues exigibles restent dues ; toute période entamée n’est due que selon les modalités et engagements de durée expressément indiqués au devis ou au contrat.

Article 5 — Obligations des parties

Carlier Admin réalise la mission avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client transmet en temps utile des informations exactes, les documents nécessaires et des accès adaptés à la mission ; il valide les éléments qui nécessitent son accord et reste responsable de ses décisions, des instructions données et de l’usage des livrables.

Dans la mesure permise par la loi, Carlier Admin ne répond pas des préjudices indirects ni des conséquences de décisions prises par le Client ou de retards causés par l’absence d’informations, de validation ou d’accès nécessaires. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 6 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour son exécution, sauf autorisation de l’autre partie ou obligation légale. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Les rôles des parties au regard des données personnelles dépendent de la mission. Lorsque Carlier Admin traite des données pour le compte du Client, les parties définissent avant le début du traitement, dans le contrat ou une annexe, son objet, sa durée, les données concernées et leurs obligations respectives conformément à l’article 28 du RGPD. Carlier Admin traite alors les données selon les instructions documentées du Client, applique les mesures de sécurité prévues et restitue ou supprime les données à la fin de la mission selon les modalités convenues, sous réserve des obligations légales de conservation. Les accès confiés sont restitués ou supprimés à la fin de la mission. Les données de facturation sont conservées selon les durées légales applicables.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les livrables créés spécifiquement pour le Client sont remis après paiement complet des sommes dues. Si une cession de droits d’auteur est prévue, le devis ou un écrit distinct en précise les droits concernés, l’étendue, la destination, le territoire et la durée, conformément au Code de la propriété intellectuelle. À défaut de cession, le Client bénéficie uniquement de l’autorisation d’usage expressément prévue au devis. Les méthodes, le savoir-faire, outils génériques et éléments antérieurs de Carlier Admin restent sa propriété. Les composants ou services de tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions.

Article 8 — Force majeure

Une partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant à son contrôle, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; les parties échangent sur les suites à donner si celui-ci se prolonge.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable par échange écrit. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables. Les présentes CGV sont destinées aux clients professionnels et ne dérogent pas aux règles impératives applicables.

Coordonnées : Laura Isabelle Laetitia Carlier, entrepreneur individuel — Carlier Admin · SIRET : 880 064 738 00011 · TVA non applicable – art. 293 B du CGI · 49 rue du Roi Albert 1er, 57700 Hayange · laura@carlier-admin.fr — 06 80 30 55 59